Qu'est-ce que la forme complète de FRBM?
La forme complète de FRBM est synonyme de responsabilité fiscale et de gestion budgétaire. Il s'agit d'une loi importante qui a été promulguée pour guider le gouvernement indien en matière de santé budgétaire et réduire le déficit budgétaire du pays grâce à une meilleure gestion des finances publiques.
Le projet de loi sur la responsabilité et la gestion budgétaires a été présenté pour la première fois par le Parlement indien en 2000 et a été promulgué sous la forme de la loi sur la responsabilité fiscale et la gestion du budget en 2003 et constitue un guide important pour le gouvernement dans son exercice budgétaire, la planification budgétaire comme et fournit des conseils à la Reserve Bank of India (la Banque centrale de l'Inde) dans la gestion de l'inflation dans le pays.
Fonctionnalités
Certaines des caractéristiques les plus particulières de FRBM sont énumérées ci-dessous:
- Élimination du déficit de recettes et du déficit budgétaire de manière planifiée d'un montant équivalent en pourcentage chaque année pour éviter complètement un déficit. Au moment du lancement de la loi sur la responsabilité budgétaire et la gestion budgétaire, il a été proposé de réduire de 0,5% du PIB chaque année pour le déficit des recettes et de 0,3% du PIB chaque année pour le déficit budgétaire.
- Limiter le quantum de garantie que le gouvernement central peut fournir au cours de tout exercice financier à 0,5% du PIB.
- Interdire à la banque centrale, c'est-à-dire à la Banque de réserve de l'Inde, de souscrire à l'émission principale de G-Sec émise par le gouvernement. de l'Inde.
- Interdire au gouvernement central d'emprunter à la RBI pour les postes de déficit permanent
- Le gouvernement central doit enregistrer chaque année dans les deux chambres du parlement, à savoir Lok Sabha et Rajya Sabha, son cadre macro-économique, sa déclaration de politique budgétaire, ainsi que sa déclaration de politique à moyen terme lors de l'exercice budgétaire annuel.
- Le gouvernement central doit préciser les raisons dans les cas où il ne peut pas atteindre les objectifs de recettes et de déficit budgétaire.
Objectifs
- L'objectif majeur de la FRBM est de développer l'habitude de respecter l'équilibre budgétaire et de gérer de manière prudente les dépenses fiscales du gouvernement.
- Un autre objectif est de permettre au gouvernement de réduire ses emprunts extérieurs et de réduire ses dépenses de la manière la plus optimale.
- Enfin, l'objectif est de fixer des cibles de déficit budgétaire et de déficit des recettes (plus tard changé en recettes effectives) et de les atteindre et de servir de guide au gouvernement pour atteindre son objectif à moyen terme de déficit budgétaire et d'opérations fiscales.
- Assurer un bénéfice égal à toutes les générations en gardant le pays en ordre. En d'autres termes, en empruntant en excès dans le présent afin que le gouvernement puisse profiter à la génération actuelle, mais que la génération future devra payer ses cotisations, il faut donc une loi équilibrant la responsabilité fiscale et la gestion budgétaire pour garantir à toutes les générations les gens du pays en bénéficient.
- Atteindre la stabilité à long terme sur les facteurs macroéconomiques est un autre objectif important de la FRBM.
Les fonctions
- Limitation du déficit budgétaire à 3% du GDY d'ici la fin de l'exercice 2021.
- Limiter la dette de l'administration centrale à 40% du PIB d'ici l'exercice 2025.
- Fournir une image claire de la situation budgétaire du pays, de la situation des emprunts publics et veiller à ce que les emprunts du pays soient répartis uniformément sur les années pour éviter tout dérapage budgétaire important sur une année donnée.
Importance
- Guider le gouvernement contre les emprunts importants à des taux d'intérêt plus élevés, conduisant à un niveau de déficit budgétaire plus élevé.
- Réduire les sorties importantes de dépenses, c'est-à-dire les intérêts sur les emprunts du gouvernement.
- Rendre le gouvernement responsable et aussi apporter la transparence dans les affaires monétaires du gouvernement. En fixant des objectifs de déficit, le gouvernement est rendu responsable de toute dépense qui se traduit par un déficit croissant. Le gouvernement doit en expliquer les raisons, ce qui rend un pays démocratique comme l'Inde plus responsable envers les personnes qui ont voté pour le gouvernement.
Impact
- Plusieurs modifications postérieures à la FRBM ont été apportées pour le rendre efficace, notamment le passage d'un objectif de déficit budgétaire à une fourchette de déficit budgétaire.
- Les dépenses publiques ont diminué pour aboutir à la réalisation, sinon complètement, des objectifs de déficit budgétaire.
- Il a été observé que les dépenses publiques pour les secteurs sociaux ont diminué, comme l'éducation, la sécurité sociale et l'agriculture, etc., ce qui est un gros désavantage dans un pays comme l'Inde où la population élevée et les mesures de sécurité sociale sont déjà à des niveaux très bas et nécessitent le gouvernement. soutien pour atteindre des niveaux modestes.
- Bien qu'il s'agisse d'un bon moyen pour le gouvernement de bien gérer ses finances, la FRBM n'a pas atteint son objectif. Le gouvernement ne parvient toujours pas à atteindre ses objectifs en matière de recettes et de déficit budgétaire. En outre, la FRBM a un impact sévère sur le développement et la croissance du crédit dans l'économie, moteurs de l'expansion du PIB.
Conclusion
- La FRBM est une loi importante promulguée par le gouvernement indien pour que notre pays gère son équilibre budgétaire de manière plus prudente et systématique.
- Il est bien connu que des niveaux plus élevés de déficit budgétaire ont un impact sur le niveau d'inflation et ont également conduit à l'accumulation d'un montant important d'emprunts par emprunt, alors qu'un niveau inférieur de déficit budgétaire conduit à une croissance plus élevée, qui est également durable.
- Il vise à réduire les emprunts sur la dette du pays et à améliorer la santé financière du pays, ce qui améliore à terme le classement de l'Inde et par conséquent, la notation du pays sur l'indice mondial, ce qui fait de l'Inde une destination favorable pour les investisseurs étrangers. ainsi que de permettre au gouvernement de canaliser correctement ses ressources vers l'utilisation la plus productive et d'éviter un élargissement inutile du bilan du gouvernement et des dépenses sociales par le biais d'emprunts excessifs.
- Il vise également à réduire les dépenses d'intérêt du gouvernement, ce qui aboutira à terme à la réduction du déficit budgétaire et à faire de l'Inde un pays excédentaire budgétaire à l'avenir. Cependant, le paradoxe est que le déficit budgétaire n'est toujours pas mauvais tant qu'il est fait pour les dépenses en capital, qui profiteront à l'avenir grâce à une plus grande génération de revenus.
